La loi Madelin, le PERP, l’art.83… sont morts, vive le PER !

  • Thierry Durand
  • Authec Patrimoine
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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), tant attendue, substitue aux actuelles solutions d’Epargne Retraite (Madelin, PERP, Art.83, PERCO, PREFON, etc.). C’est une solution, plus souple, avec des règles plus simples, une fiscalité harmonisée et attractive : le Plan Epargne Retraite (PER). Authec Patrimoine vous en dit plus.

Qu’est ce que le P.E.R., le Plan Epargne Retraite ?

Cette loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 11/04/2019, et publiée le 23/05/2019.

L’ordonnance du 24/07/2019 portant réforme de l’épargne retraite me permet aujourd’hui de vous expliquer ci-dessous tout ce qui va changer pour vous, par l’application de cette loi, et dans l’attente très prochaine des décrets d’application.

En particulier, la loi prévoit la portabilité de tous les produits d’épargne retraite. Ce qui veut dire que cette épargne s’adaptera aux parcours de la vie professionnelle contemporaine, avec le passage d’un statut à l’autre (de salarié à indépendant par exemple), en permettant le transfert gratuit de l’épargne constituée, d’un produit à l’autre (si détention depuis au moins 5 ans, sinon 1% de frais). Ainsi, quel que soit son parcours professionnel, chacun pourra ne conserver qu’un seul produit d’épargne retraite et sera libre de sortir en capital (dans presque tous les cas).

L’acquisition de la résidence principale permet le déblocage des fonds sur tous les PER (sauf versements entreprise obligatoires).

Fiscalement, Bercy simplifie au maximum en harmonisant les règles fiscales sur l’ensemble des nouveaux produits.

En effet, les versements volontaires pourront être déduits de l’assiette des revenus imposables, dans la limite des plafonds existants. Lors du dénouement à l’échéance ou en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale, les droits qui en sont issus seront fiscalisés (sauf en cas d’accidents de la vie).

Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs, versés dans le PER Entreprise seront exonérées d’IR à l’entrée, mais aussi dans tous les cas de déblocage anticipé, et également au moment du départ en retraite.

Pour résumer, il n’existera plus que 3 solutions :

  • 2 produits en entreprises, avec le PER universel (appelé aussi collectif, ou encore PERECOL, ou encore facultatif), qui se substitue à l’actuel PERCO (Epargne salariale) et concernera tous les salariés, et le PER catégoriel (ou encore obligatoire), qui se substitue à l’actuel Art.83 (retraite par capitalisation) et pourra ne concerner qu’un collège spécifique. Ces deux produits pourront coexister dans un unique produit PER à compartiments, souscrit par l’entreprise.

 

  • 1 produit individuel qui remplacera les actuels contrats PERP (pour les particuliers) et Madelin (pour les travailleurs non-salariés), tout en maintenant un régime fiscal adapté : le PER individuel (appelé aussi PERIN)

Quel calendrier ?

  • 01/10/2019 : lancement de la commercialisation de nouveaux produits d’Epargne Retraite prévus dans la loi PACTE. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit (Madelin, PERP, PREFON, COREM, PERCO, Art.83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans un nouveau produit, bénéficiant des aménagements et assouplissements de la loi PACTE. Les entreprises pourront faire évoluer leur produit d’Epargne Retraite pour bénéficier également de la loi PACTE.

 

  • 01/01/2020 : les anciens produits d’Epargne Retraite (Madelin, PERP, PERCO, Art.83, etc.) seront fermés à la commercialisation. Les versements sur ces anciens produits demeureront toutefois possibles.

 

  • 01/01/2023 : c’est la date limite pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’Epargne Retraite. Durant cette période, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé (9.200 € pour un célibataire, 18.400 € pour un couple), à condition que les primes soient réinvesties dans un PER, et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Mais est-ce intéressant de transférer l’épargne des anciens contrats dans ces nouvelles formules ? Bien sûr, il faudra étudier au cas par cas, en fonction de la nature des droits acquis, et des conditions générales du contrat existant, et faire une comparaison, mais néanmoins, voici les changements qui seront appliqués dans tous les cas :

Pour les indépendants ayant souscrits un contrat Retraite « Loi Madelin»

Aujourd’hui :

  • Les cas de déblocage sont limités
  • La sortie en rente viagère est obligatoire

Avec la Loi PACTE :

  • Transfert possible vers un nouveau PER
  • Aux cas de déblocage existants et concernant les accidents de la vie, s’ajoute l’achat de la résidence principale
  • La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, au choix du souscripteur (ou une combinaison des deux)

Pour les salariés ayant souscrits un contrat Retraite « PERP »

Aujourd’hui :

  • Pas de déblocage anticipé
  • La sortie en rente viagère est obligatoire (sauf capital jusqu’à 20%)

Avec la Loi PACTE :

  • Transfert possible vers un nouveau PER avec déductibilité des versements de l’assiette de l’IR
  • Possibilité d’abondement de l’employeur s’il s’agit d’un PER entreprise
  • Déblocages en cas d’accidents de la vie, ou pour l’achat de la résidence principale
  • La sortie peut se faire en rente viagère ou en capital, au choix du souscripteur (ou une combinaison des deux)

Pour les dirigeants de TPE/PME ayant mis en place une PERCO

Aujourd’hui :

  • Pas de déduction des versements de l’IR
  • En cas de départ de l’entreprise, le transfert n’est possible que vers le PERCO d’une autre entreprise

Avec la Loi PACTE :

  • Transfert possible vers un nouveau PER individuel, ou vers le plan d’une autre entreprise
  • Les versements sur le PER sont déductibles de l’assiette de l’IR
  • Exonération de forfait social sur les versements de l’entreprise (participation, intéressement, abondement de l’entreprise) pour les entités de moins de 50 salariés

L’orientation de votre épargne :

Par défaut, si l’épargnant ne manifeste pas ses choix, les fonds seront placés dans le cadre d’une « gestion à horizon ». Avec la volonté d’augmenter la part d’épargne des ménages tournée vers l’économie productive, et donc les actions. Au fur et à mesure que l’épargnant se rapprochera de la retraite, son épargne s’orientera de moins en moins vers des actifs à risques, et la part « sans risque » augmentera. C’est ce qu’on appelle la « gestion pilotée ».

 

Et l’ordonnance du 03/07/2019 ?

Par ailleurs, je n’aborde pas ici les conséquences d’une autre ordonnance très importante, du 03/07/2019, relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, qui modernise les régimes de retraite d’entreprises à prestations définies (dits « Art.39, retraite chapeau…) et les rend conformes à la règlementation européenne. Cette ordonnance ne concerne pas les travailleurs non-salariés, mais uniquement les salariés et les mandataires sociaux. Elle offre de réelles possibilités nouvelles, en supprimant en particulier l’obligation d’être présent dans l’entreprise au moment du départ en retraite pour bénéficier de la prestation… parlons-en !

 

C’est le moment ou jamais de faire le point sur les solutions existantes et les possibilités à venir, et je ne saurais trop vous conseiller de prévoir un rendez-vous rapidement avec votre conseiller (je me tiens à votre disposition…).

En effet, les assureurs, conseillers en gestion de patrimoine et investissements financiers, et gestionnaires d’actifs ne vont certainement pas s’ennuyer en cette fin d’année.

Alors, je le redis : VIVE LE PER !

 

 

Auteur Thierry Durand

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