La SAS – La SASU : c’est quoi ?

Authec Expertise Comptable 92 La SAS – La SASU - c’est quoi ?
  • Thierry Durand
  • Expertise comptable
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Qu’est ce qu’une SAS ? une SASU ? Quelles en sont les modalités d’inscription, fiscales et juridiques ? Authec Expertise Comptable vous répond.

Définition

Littérairement Société par Action Simplifiée ou Société par Action Simplifiée Unipersonnel dans le cas où un seul actionnaire constitue la SAS.

Comment se déclarer

Afin de pouvoir exercer une activité par l’intermédiaire d’une SASU ou SAS il convient :

Les statuts

La société a une personne morale propre. Elle a des règles propres prédéfinies dans un document juridique qui s’appelle les « statuts ». Ils permettent d’avoir une reconnaissance officielle vis-à-vis des tiers (Administration, banque, fournisseurs, clients…).

Nous y retrouvons les informations essentielles telles que le montant du capital, le mode de répartition des associés et leur état civil, la date de clôture de l’exercice.

Précisions :

Une société peut s’associer partiellement (SAS) ou intégralement (SASU).

La date de clôture de l’exercice peut intervenir à n’importe quelle date de l’année. Une fois décidée, les comptes clôtureront toujours à la même date

Un dirigeant de SAS n’est pas obligatoirement une personne physique.

Son enregistrement

Les statuts s’enregistrent au Greffe du Tribunal de Commerce, à la Chambre de Commerce et/ou la Chambre des métiers fonction de l’activité (commerciale ou artisanale).

Une fois enregistrée, un n° siren, plaque d’immatriculation, de 9 chiffres lui est attribué. 5 chiffres de plus permettrons d’obtenir le n° siret qui change fonction du lieu d’exploitation de la société.

L’inscription sociale

Le dirigeant ayant le statut d’assimilé salarié, pas d’inscription sociale spécifique avant la 1ère embauche ou 1er mois d’indemnité du dirigeant.

Sous quelle forme exercer

L’SASU ou la SAS de famille est par définition soumise à l’impôt société. Une option à l’impôt sur le revenu est possible.

L’impôt société

Le résultat de la société est soumis à un impôt société au taux de 15% jusqu’à un résultat de 38.120€ pour une période de 12 mois et à 28% au-dessus jusqu’à atteindre un résultat fiscal de 500.000€.

La comptabilité

L’exercice en société l’oblige à tenir une comptabilité. Cette comptabilité s’effectue en mode « créances-dettes » et se termine par l’émission d’une liasse fiscale.

Il convient de rattacher les charges et produits à l’exercice concerné.

La fiscalité

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Une SAS ou SASU peut avoir une activité non soumise à TVA dans la mesure où son chiffre d’affaires sur une période de 12 mois ne dépasse pas 35200€.

Pour toutes les autres, trois options pour le versement de la TVA.

Mensuellement, trimestriellement ou sous forme d’acomptes (juillet-décembre et solde dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice).

L’impôt société

L’impôt société se verse sous forme de 4 acomptes à dates fixes (15/03-15/06-15/09-15/12) et d’un solde fonction du résultat déclaré dans les 105 jours après clôture de l’exercice

La liasse fiscale

Deux types de liasses fiscales sont disponibles :

La liasse simplifiée, appelée la 2031

La liasse normale, appelée la 2065.

Le juridique

Une société doit dans, au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de son exercice, convoquer et tenir une assemblée générale ordinaire (AGOA)afin de se prononcer sur la gestion de la société par son dirigeant, la rémunération du dirigeant passée et à venir, l’affectation du résultat.

Cette AGOA doit être déclarée au Greffe du Tribunal de Commerce dans les trois mois suivants.

 

Auteur Thierry Durand

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