Le prélèvement à la source : la réponse à vos questions

Entrepreneur Individuel : protégez vos biens personnels avec la déclaration d'insaisissabilité
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 PAS, Le prélèvement à la source : la réponse à vos questions

 

         1. Les modes de revenus, crédit ou réductions d’impôt et la déclaration de revenus

    • Quels sont les revenus concernés par le PAS ?

    Les revenus concernés par le PAS sont les traitements et salaires, pensions, revenus de remplacement, revenus des indépendants, revenus fonciers…

    • La déclaration de revenus est-elle maintenue ?

    Une déclaration de revenus reste nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus. Elle prend en compte les charges dont les réductions ou crédits d’impôt. Elle se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

    • Que se passe-t-il pour le revenu de l’indépendant ou du travailleur non salarié ?

    L’administration fiscale calcule, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes prélevés chaque mois ou chaque trimestre à partir du début de l’année 2019. Les dates de prélèvements mensuels sont le 15 de chaque mois (la 1ère le 15 janvier 2019). Les dates de prélèvements trimestriels sont les 15 février, mai, août et novembre.

  1. Actualisation du montant de l’acompte en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels suite à la déclaration des revenus de 2018. Annulation de l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018. L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 excédant ceux perçus les trois années précédentes n’est pas effacé… sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue 2018.
    • Que deviennent mes réduction ou crédits d’impôt ?

    Maintien des réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018.

    Versement, le 15 janvier 2019, d’une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d’enfant et aux hébergés en EHPAD

    Extension de ce dispositif aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

    Versement du solde d’acompte à compter de juillet 2019, après la déclaration de revenus 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

    2. Le taux de Prélèvement à la source

    • Comment est déterminé le taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement à la source appliqué sur les revenus perçus l’année N est déterminé en fonction des revenus de N-2 déclarés en avril-mai N-1 par le foyer fiscal. Il est calculé en divisant le montant de l’impôt sur les revenus entrant dans le champ d’application du PAS par le montant de ces mêmes revenus.
Les revenus hors champ du prélèvement à la source sont exclus du calcul du taux, par exemple les plus-values de cession de valeurs mobilières – au même titre que pour le calcul des acomptes provisionnels aujourd’hui – ou les revenus exceptionnels.

  • Qui calcule le taux à prélever sur le salaire ou sur le travailleur non salarié ?

L’Administration fiscale reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Elle calcule le taux de prélèvement appliqué au salaire. Ce taux de prélèvement est communiqué à l’employeur. L’employeur reverse les montants prélevés à l’administration fiscale le 15 du mois suivant.

  • Qui peut changer le taux de prélèvement du salarié ?

Le salarié ne donne aucune information à son employeur. L’administration fiscale reste la seule interlocutrice du contribuable. Elle est la seule à pouvoir valider le changement de taux demandé par le salarié. Ce nouveau taux est appliqué au moment où le collecteur en a connaissance (décalage de deux mois en pratique).

Il sera possible de demander à l’administration fiscale de moduler le taux de prélèvement par exemple en cas de baisse sensible des revenus. De plus, le taux de prélèvement s’adapte en cas de survenance d’un nouvel événement (naissance, mariage, PACS, divorce) déclaré auprès de l’administration fiscale. Ces opérations doivent être effectuées par les contribuables directement sur impots.gouv.fr

  • Quels sont les différents taux disponibles ?

Taux personnalisé – foyer

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Il tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints.

Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement utilisé est celui-là.

Taux individualisé

Si vous êtes en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun. Il est donc différent pour chacun des conjoints.

Taux non personnalisé

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux non personnalisé. Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux qui dépend uniquement du montant de votre rémunération. Il ne prend pas en compte votre situation familiale.

  • Comment se passe le PAS pour un nouveau salarié entrant sur le marché du travail ?

Un jeune actif sera prélevé à la source dès son premier salaire en 2019. Si vous débutez dans la vie active, votre employeur appliquera à votre salaire un taux non personnalisé qui correspond au revenu d’un célibataire sans enfant et qui sera intégré dans les logiciels de paye. Si votre première paie est inférieure à 1 367 euros net, le taux qui s’appliquera à votre salaire est de 0 %. Vous pourrez toutefois solliciter les services fiscaux pour vous voir attribuer rapidement un taux correspondant à votre situation réelle.

     3. Mode de prélèvements

 Comment sont prélevés les impôts sur les revenus fonciers ?

Les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée.

  • Quelle est le nombre d’acomptes ?

Étalement des acomptes sur 12 mois au lieu de 10 mois précédemment.

  • Les obligations des entreprises collectrices ?

L’entreprise aura trois obligations :
– appliquer le taux transmis par l’administration fiscale (DGFiP). L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
– retenir le PAS sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
– reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner.

 

Author: pearladmin

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