L'épargne salariale dans les petites sociétés : le Plan Epargne Entreprise et le Plan Epargne Retraite Complémentaire

Authec L’EPARGNE SALARIALE DANS LES PETITES SOCIETES - LE PLAN EPARGNE ENTREPRISE (PEE) & PLAN EPARGNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE (PERCO)
  • Thierry Durand
  • Expertise comptable
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La Loi de Finances 2019 est allée dans le sens de l’Epargne Salariale, Intéressement, Participation des Salariés et autre Plan d’Epargne Entreprise en annulant le prélèvement social patronal pour les sociétés de moins de 50 salariés.

Ce dispositif sans charge peut, avec l’accord des salariés, améliorer la politique sociale de l’entreprise. Authec vous en dit plus.

Le Plan Epargne Entreprise (PEE) c’est quoi :

suite à une somme versée par le salarié, la société verse un abondement jusqu’à 300%. Le chef d’entreprise peut souscrire s’il existe un salarié dans la société avec un contrat de travail d’au moins 6 mois.

Les éléments du PEE

Contrat signé par 2/3 des salariés ou le représentant des salarié, la société doit abonder le montant versé par le salarié fonction du % déterminé.

Le % de l’abondement peut aller de 0% à 300% dans la limite de

  • 8% du Plafond de la Sécurité sociale annuel.
  • 25% de la rémunération annuelle du salarié

Il est exonéré de charges sociales sauf CSG/CRDS (9.2%)

On peut prévoir un versement minimum de 160€.

La participation du salarié et l’abondement de l’employeur se versent sur un compte bloqué pendant 5 ans. Une fois les 5 ans passée, l’ensemble des sommes (salariale + patronale) est disponible sans imposition.

Cas de déblocages anticipés du PEE

  • Mariage
  • Naissance ou adoption d’un 3ème enfant
  • Divorce, séparation, dissolution du Pacs avec la garde d’au moins un enfant
  • Acquisition, construction, agrandissement en état de la résidence principale
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Rupture du contrat de travail
  • Invalidité du salarié, conjoint ou partenaire du pacs
  • Surendettement

Les éléments du Plan Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Le PERCO c’est quoi : suite à une somme versée par le salarié, la société verse un abondement jusqu’à 300%. Le chef d’entreprise peut souscrire s’il existe un salarié dans la société avec un contrat de travail d’au moins 6 mois

Il est nécessairement jumelé avec la mise en place d’un PEE.

Contrat signé par 2/3 des salariés ou le représentant des salarié, la société doit abonder le montant versé par le salarié fonction du % déterminé.

Le % de l’abondement peut aller de 0% à 300% dans la limite de

  • 16% du Plafond de la Sécurité sociale annuel.
  • 25% de la rémunération annuelle du salarié

Il est exonéré de charges sociales sauf CSG/CRDS (9.2%)

On peut prévoir un versement minimum de 160€.

La participation du salarié et l’abondement de l’employeur sont versées sur un compte bloqué jusqu’à l’âge de la prise de retraite du salarié.

Deux possibilités de sortie pour le PERCO :

  • Sortie en rente, complément de revenu régulier.
  • Sortie en capital.

Cas du déblocage anticipé

  • Acquisition, construction, agrandissement en état de la résidence principale
  • Invalidité personnelle et du ou des descendants
  • Décès du titulaire du compte
  • Décès du conjoint
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Le surendettement effectif.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre partenaire financier, mieux placé que notre groupe pour mettre en place le PEE ou PERCO

 

Auteur Thierry Durand

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