Le crédit d’Impôt pour la Formation (CIF) des professionnels exerçant en BNC

  • Thierry Durand
  • Authec Indépendants
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Les professionnels exerçant en BNC et imposés selon le régime de la déclaration contrôlée (ne comprend pas le régime micro BNC), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au titre des dépenses de formation agréées et payantes.

Le montant de ce crédit d’impôt est alors égal au nombre d’heures passé en formation multiplié par le taux horaires du SMIC au 31 décembre (9,88 € pour 2018). Dans une limite de 40 heures par an.

Attention :

  • Les professionnels imposés selon le régime micro-BNC ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt.
  • Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux professionnels qui bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % réservée aux salariés comme les agent d’assurance ayant opté pour l’imposition de leurs revenus professionnels selon le régime des traitement et salaires.

Modalités

Pour 20 heures de formation, vous aurez accès à un crédit d’impôt de 20 x 9,88 € = 197,6 €. Il faudra alors le reporter sur votre déclaration 2042 professions non salariées en ligne 8WD « Réductions et crédits d’impôts (au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies et payées par le chef d’entreprise).

Formation éligible

Sont éligibles, les formations déductibles et entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 900-2 du code du travail (9 catégories) et réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 920-1 du même code.

Nota : Vérifier auprès de l’organisme de formation que la formation en question rentre dans le cadre des formations déductibles.

Ce crédit d’impôt n’a ainsi pas vocation à s’appliquer aux formations délivrées à titre gratuit.

Les formations payantes ayant fait l’objet d’une indemnisation par le Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL, ou le FAF-PM) peuvent quant à elles bénéficier de ce crédit d’impôt.

Annexes et liens

Article L. 900-2 du code du travail

Article L. 920-1 du code du travail

Author: Thierry Durand

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