La SARL – l’EURL : c’est quoi ?

Authec La SARL – l’EURL - c’est quoi ?
  • Candice Bordessolles
  • Expertise comptable
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Définition

Littérairement, SARL signifie Société à responsabilité limitée, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dans le cas où l’entreprise constituée d’un seul associé (EURL). Authec Expertise Comptable vous en dit plus à ce sujet.

Comment se déclarer

Afin de pouvoir exercer une activité par l’intermédiaire d’une EURL ou SARL il convient :

Les statuts

La société a une personne morale propre. Elle a des règles propres, d’ailleurs définies dans un document juridique appelé les « statuts ». Ils permettent d’avoir une reconnaissance officielle vis-à-vis des tiers (Administration, banque, fournisseurs, clients…).

Nous y retrouvons alors les informations essentielles telles que le montant du capital, le mode de répartition des associés et leur état civil, la date de clôture de l’exercice.

Précisions :

Une société peut s’associer partiellement (SARL) ou intégralement (EURL).

La date de clôture de l’exercice peut intervenir à n’importe quelle date de l’année. Une fois décidée, les comptes clôtureront toujours à la même date

Son enregistrement

Les statuts s’enregistrent au Greffe du Tribunal de Commerce, à la Chambre de Commerce et/ou la Chambre des métiers fonction de l’activité (commerciale ou artisanale).

Une fois enregistrée, un n° siren, c’est à dire une plaque d’immatriculation de 9 chiffres, lui est attribué. 5 chiffres de plus permettrons d’obtenir le n° de siret qui change en fonction du lieu d’exploitation de la société.

L’inscription sociale

En fonction du pourcentage de détention du dirigeant (+ de 50% ou non) une inscription à l’urssaf des indépendants est nécessaire.

Le dirigeant a alors un statut de Travailleur Non Salarié (TNS), et doit s’inscrire à l’urssaf dès lors qu’il détient plus de 50% de la société directement ou non. Cette inscription est obligatoire, même si le dirigeant ne prend pas d’indemnité de gérance.

Sous quelle forme exercer

L’EURL ou la SARL de famille est par définition soumise à l’impôt sur le revenu. Sauf option pour l’impôt société (conseillé).

L’impôt sur le revenu

Lorsque l’EURL ou la SARL est soumis à l’impôt sur le revenu, le résultat dégagé est dispatché entre chaque associé proportionnellement à leur % de détention. Une inscription à un Centre de Gestion Agréé (CGA), permettra aux protagonistes de ne pas être imposables sur une base de 125%.

L’impôt société

Les SARL non familiales ayant un dirigeant gérant n’étant pas majoritaire, sont par défaut, soumis à l’impôt société. A ce titre, il convient de rappeler que le résultat de la société est soumis à un impôt société au taux de 15% jusqu’à un résultat de 38.120€. Ceci pour une période de 12 mois, et à 28% au-dessus jusqu’à atteindre un résultat fiscal de 500.000€.

La comptabilité

L’exercice en société l’oblige à tenir une comptabilité. Cette comptabilité s’effectue en mode « créances-dettes » et se termine par l’émission d’une liasse fiscale.

Il convient de rattacher les charges et produits à l’exercice concerné.

La fiscalité

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Une SARL ou EURL peut avoir une activité non soumise à TVA dans la mesure où son chiffre d’affaires sur une période de 12 mois ne dépasse pas 35200€.

Pour toutes les autres, trois options pour le versement de la TVA.

Mensuellement, trimestriellement ou sous forme d’acomptes (juillet-décembre et solde dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice).

L’impôt société

L’impôt société se verse sous forme de 4 acomptes à dates fixes (15/03-15/06-15/09-15/12) et d’un solde fonction du résultat déclaré dans les 105 jours après clôture de l’exercice

La liasse fiscale

Deux types de liasses fiscales sont ainsi disponibles :

La liasse simplifiée, qui s’appelle la 2031

La liasse normale, qui s’appelle la 2065.

Le juridique

Une société doit dans, au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de son exercice, convoquer et tenir une assemblée générale ordinaire (AGOA)afin de se prononcer sur la gestion de la société par son dirigeant, la rémunération du dirigeant passée et à venir, l’affectation du résultat.

Cette AGOA doit se déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce dans les trois mois suivants.

 

Author: Candice Bordessolles

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