La loi de Finances en quelques points

Cabinets Authec - La loi de Finances 2019
  • Thierry Durand
  • Fiscales
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Le cabinet d’expertise comptable Authec vous explique ce qu’est la loi de Finances 2019 en quelques points.

L’impôt sur le revenu

  • La Loi de Finances (LF) prévoit comme chaque année une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une revalorisation du plafond du quotient familial.
  • La LF prévoit un aménagement du prélèvement à la source

– une avance de 60% en janvier sur les crédits et réductions d’impôts les plus récurrents, … les services à la personne, les investissements locatifs …les dons aux associations)

– aucune retenue à la source sur les salaires versés par un particulier employeur en 2019 (type assistante maternelle). La retenue à la source interviendra à compter du 1er janvier 2020 par le biais de dispositifs spécifiques.

Le Crédit d’impôt

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu’au 31/12/2019 et ajout de nouvelles dépenses éligibles.

– la main d’œuvre pour l’installation d’énergie renouvelable

– la dépose de la cuve a fioul

Ces deux dépenses sont sous conditions de revenus

– les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (remplacement de parois de simple vitrage), avec un plafond de dépense spécifique.

Le Prélèvement forfaitaire unique

Précision sur le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique PFU

Les gains constatés en cas de retrait effectué sur un PEA de moins de 5 ans sont désormais imposés dans les conditions de droit commun. Ils sont donc soumis au PFU de 12,8% ou sur option globale au barème de l’impôt sur les revenus (contre 22.5% en cas de retrait avant 2 ans et 19% en cas de retrait entre 2 et 5 ans) 

 

Cabinets Authec - La loi de Finances 2019

 

L’IFI

La loi de Finances prévoit un aménagement concernant la déductibilité des crédits in fine.

En effet, pour les prêts in fins contractés pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier, seule une partie de la dette est déductible : l’Administration fiscale reconstitue le crédit in fine comme si celui-ci était un prêt amortissable avec un capital restant dû dégressif au fil des années.

Cette modalité particulière ne s’appliquait que pour les crédits souscrits directement par le redevable.

Par conséquent, les crédits in fine souscrits par une société étaient totalement déductibles. Ce ne sera plus le cas pour l IFI 2019 car le texte étend cette règle à tous les crédits in fine, qu’ils soient souscrits directement ou indirectement. De plus le législateur étend également cette règle pour les prêts contractés pour l’acquisition de titres de sociétés.

Autres dispositifs 

  • Aménagement du dispositif PINEL : ce dispositif qui prend fin au 31/12/2021, voit son périmètre s’élargir.

En effet le dispositif est étendu aux communes qui ne sont plus sous “contrat de re-dynamisation de site de la défense” mais qui l’ont été à un moment quelconque dans les 8 années précèdent l’investissement.

Ce sont les sites concernés par une perte d’emploi importante suite à la fermeture d’anciennes casernes militaires,

Le dispositif s’ouvre également aux opérations de rénovation en centre-ville sous conditions de montant de travaux et de situation géographique. 

  • Droit d’enregistrement en cas de changement de régime matrimonial

L’art 122 supprime l’exonération de droits d’enregistrement prévue lors d’un changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Auteur Thierry Durand

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