Travailler en tant que travailleur indépendant implique forcément la création d’une entreprise individuelle, ou d’une société. La structure juridique, le type de l’activité et les lois fiscales associées auront un impact sur la tenue de la comptabilité.
On distingue deux grandes familles :
- Les entreprises individuelles, l’entrepreneur est imposé en son nom propre et donc à l’impôt sur le revenu.
- Les sociétés, pour les professions libérales (SAS, SARL, SELARL), l’imposition se fait au nom de la société et donc à l’impôt sur les sociétés.
Pour les professionnels libéraux, l’exercice en qualité d’entrepreneur individuel est le mode d’exercice le plus répandu.
Un professionnel libéral qui exerce en son nom propre a le choix entre le statut du micro-BNC et la déclaration contrôlée. Son résultat est imposé à l’impôt sur le revenu.
Le régime Micro BNC est un régime simplifié d’imposition qui consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34% représentant les charges qui sont forfaitisées. Le contribuable est donc imposable sur le revenu sur 66% de ses recettes. Ainsi, si les frais réels excédent 34% des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
Le statut du micro-BNC simplifie les obligations fiscales et comptables :
- Pas besoin d’établir de comptes annuels ni de liasse fiscale., s
Seul un livre de recettes est demandé,
- Pas de déclaration de TVA en dessous d’un certain seuil,
- Le montant des recettes est à déclarer sur la déclaration de revenus 2042C « PRO ».
Attention certains professionnels sont exclus du régime Micro BNC en raison :
- De leur chiffre d’affaires :
- 70 000€ pour les prestataires de services
- De la nature de l’activité : par exemple les officiers publics et ministériels
- Les professions libérales au régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition, matérialisé par le dépôt d’une déclaration fiscale (cerfa 2035). Le résultat fiscal est calculé de la manière suivante :
+ Chiffre d’affaires
- Dépenses (dont amortissements)
= Résultat comptable
Plus contraignant que le micro-BNC, il reste cependant simplifié :
- La comptabilité est simplifiée. Elle se constitue d’un livre-journal des recettes et des dépenses professionnelles, ainsi que d’un registre des immobilisations et des amortissements,
- Etablissement annuel du bilan et compte de résultat.,
- Déclaration de résultats n° 2035 et ses annexes obligatoires,
- La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) annuelle qui sert à déclarer le résultat soumis à charges sociales,
- Déclarations de TVA (sauf professions non soumises, médecins par exemple)
- Établissement d’un dossier pour les Associations et Centres de Gestion Agréés.
Au niveau comptable, administratif et fiscal, les Sociétés d’Exercice Libéral (dites SEL) sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales.
En raison de leur forme, ces sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d’imposition. Cela signifie que les sociétés sont imposées en fonction du résultat dégagé au cours de l’exercice.
- lorsqu’elles relèvent d’un régime réel simplifié, les sociétés doivent déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2065.
- S’agissant du régime réel normal, l’entité doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2065 (IS).
Les sociétés sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d’imposition, quand elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :
- 788.000 euros lorsque l’entreprise a une activité de négoce, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
- 238.000 euros pour une activité de prestation de services.
Les sociétés soumises à ces régimes sont alors obligées de :
- Tenir une comptabilité commerciale (ou comptabilité d’engagement) qui peut être simplifiée,
- Tenir un grand livre, ainsi qu’un livre-journal et un livre d’inventaire,
- Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable,
- Remplir une déclaration de résultats et ses annexes simplifiées,
- Approuver leurs comptes annuels en assemblée générale et en faire le dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
- Établir les déclarations de TVA / d’impôts sur les sociétés.
Authec Indépendants vous accompagne dans le choix de votre statut d’exercice et dans le suivi de sa gestion.
