L’Examen Périodique de Sincérité pour les indépendants exerçant une activité non commerciale

L’Examen Périodique de Sincérité pour les activités non commerciales
  • Thierry Durand
  • Authec Indépendants
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L’Examen Périodique de Sincérité dit « EPS » a été introduit par la loi de Finances Rectificative 2015. Authec Indépendants vous explique ce qu’il en est.

Il est réalisé par les Centres de Gestion Agréés (CGA) dans le prolongement de l’examen de cohérence et de vraisemblance déjà en place.

Ce contrôle a lieu en principe tous les 6 ans pour chaque BNC qui ont un cabinet d’expertise-comptable (sinon tous les 3 ans). Parmi les professionnels ayant déjà fait l’objet d’un EPS au cours des 5 années précédentes, une part aléatoire de 1% des adhérents pourra à nouveau faire l’objet d’un contrôle au cours de cette période.

Les nouveaux adhérents au centre de gestion sont eux systématiquement contrôlés dès la première année.

L’examen Périodique de Sincérité

Cet examen se déroule en trois étapes. Tout commence par le transfert du Fichier des Ecritures Comptables par le cabinet d’expertise-comptable au centre de gestion. Puis, le centre de gestion effectue deux types de vérifications :

En premier : il contrôle systématique l’ensemble des dispositifs fiscaux avantageux dont bénéficie l’adhérent. Par exemple : réduction mécénat, exonération ZRU….

En second, il contrôle un échantillon des pièces comptables physiques (entre 5 et 20 pièces). Les CGA examine particulièrement les pièces qui ont un montant significativement élevé.

Pour finir, le centre de gestion effectue un cote rendu et l’adresse à son client.

L’analyse des pièces justificatives

  1. La vérification de la cohérence entre les mentions figurant sur la pièce et celles figurant dans l’écriture comptable,
  2. L’analyse de la forme : date de la pièce, identité du destinataire, libellé de l’opération, les montant(s),
  3. Vérification de la déductibilité de la TVA lorsque l’entreprise est assujettie,
  4. L’analyse de fond des pièces justificatives des dépenses. Il s’agit de s’assurer de la bonne application des principes généraux de déductibilité fiscale des charges, par exemple :
  • la charge qui aurait dû être immobilisée, et donc amortie,
  • celle à caractère non professionnel, et donc non déductible fiscalement,
  • ou encore celle à caractère à la fois privé et professionnel, et dont une quote-part aurait dû être réintégrée fiscalement,
  • la charge non appuyée de pièces justificatives suffisantes (donc non déductible),
  • ou bien la charge non comprise dans les charges de l’exercice comptable au cours duquel elle a été engagée (en principe non déductible fiscalement),
  • et pour finir, la charge non déductible fiscalement en application d’un texte spécifique

Le compte-rendu du contrôle

Le Code général des impôts précise que les Centres de Gestion Agrées ont pour obligation d’adresser à leurs adhérents un compte-rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans ce délai, une copie de ce compte-rendu est télétransmise par le Centre (…) au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné. Ce compte-rendu de mission est un document obligatoire.

Le Cabinet AUTHEC Indépendants pourra assurer une mission d’assistance lors de ces contrôles si vous le souhaitez.

 

Auteur Thierry Durand

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