L'épargne salariale dans les petites sociétés : la participation

La Loi de Finances 2019 va dans le sens de l’Epargne Salariale, de l’Intéressement, de la Participation des Salariés et autre Plan d’Epargne Entreprise en annulant le prélèvement social patronal pour les sociétés de moins de 50 salariés.

Ce dispositif sans charge peut, avec l’accord des salariés, améliorer la politique sociale de l’entreprise.

La participation, c’est quoi ?

Il s’agit d’un avantage collectif obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés et facultative dans les plus petite. Concerne les salariés avec contrat de travail et dirigeant dans les sociétés de moins de 50 salariés

Les éléments

Un modèle d’accord est publié sur le site du Ministère du Travail en date du 7 février 2019.

Les clauses obligatoires sont :

• Date de conclusion, de prise d’effet et la durée
• La formule qui peut être plus avantageuse que la formule légale
• L’indisponibilité des droits des salariés (5 ans)
• L’ancienneté éventuelle
• Mode de répartition (uniforme, proportionnelle aux salariés, proportionnelle à la durée de travail)
• La possibilité de récupérer la prime par les salariés avant qu’elle ne soit indisponible : 15 jours maximum
• La nature et modalités de gestion (Plan Epargne Entreprise ou compte courant bloqué)La formule de calcul

Appelée réserve de participation, elle est fixée par la loi :

R = Réserve de participation

B = Bénéfice fiscal net (après impôt de l’entreprise)

C = Capitaux propres de l’entreprise (Capital social + prime émission + réserves + reports à nouveaux + réserves spéciales de toutes sortes)

S = Masse salariale des salariés sous contrat de travail

VA = Valeur ajoutée (Chiffre d’affaires sous déductions des charges variables et charges directes hors charges fiscales et sociales, et provisions)

Formule : R = ½ (B-5C/100)*(S/VA)

Elle ne doit pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale / an / salarié.

Affectation

Les salariés ont le choix d’affecter leur participation sur un compte courant bloqué ou sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE).

A défaut de choix lors du versement, la loi prévoit que 50% des sommes sont affectées au PEE et 50% au Plan Epargne Retraite Complémentaire (PERCO) s’il a été mis en place.

L’intéressement plafonne à hauteur de 20% de la masse salariale d’une part et de 75% du plafond annuel de sécurité sociale d’autre part.

Imposition

Si on respecte bien les conditions de mise en place (caractère collectif et dépôt), on ne peut soumettre la participation aux charges sociales (sauf csg/crds).

Elles sont déductibles de l’entreprise et exonérés d’impôt sur le revenu si bloquée  ans.

L’accord devant être déposer à la DiRECCTE. Le groupe AUTHEC vous aide et vous accompagne à la mise en place de cet Epargne salariale avec sa filiale Authec Patrimoine et son partenaire OCRA.