Entrepreneur Individuel : protégez vos biens personnels avec la déclaration d'insaisissabilité

Entrepreneur Individuel : protégez vos biens personnels avec la déclaration d'insaisissabilité
  • Thierry Durand
  • Authec Indépendants
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A l’exception de la résidence principale, l’entrepreneur individuel est responsable de ses biens personnels. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité est le principal outil de protection des biens immobiliers non-affectés à l’usage professionnel autres que la résidence principale.

I. La « loi Macron » protège votre résidence principale.

Depuis la promulgation de la loi dite « Loi Macron » en 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable. Elle ne peut alors pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles.

Dans le cas d’un usage mixte de l’habitation (professionnels exerçant à domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est insaisissable. Et cela sans formalité.

En cas de vente de la résidence principale :

Le prix de la vente demeure insaisissable si dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale. Faites cependant attention. Ces nouvelles conditions d’insaisissabilité s’appliquent en effet aux créances professionnelles datant d’après le 7 août 2015.

II. Oui, Mais alors… comment protéger son patrimoine ?

Faites une Déclaration d’insaisissabilité pour le patrimoine immobilier personnel. Elle permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses autres biens fonciers. Bâtis ou non bâtis (résidence secondaire, terrains, bien locatif…), ces biens sont protégés des saisies pour dettes professionnelles. Dès lors qu’ils ne sont pas à usage professionnel !

Qui peut y recourir ?

Les commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux… Ainsi que tous ceux qui exercent leur activité en auto-entreprise ou sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Ce dispositif exclue toutes les exploitations sous forme sociétale.

III. Portée de la déclaration d’insaisissabilité

Si l’entrepreneur individuel est attributaire de sa résidence principale, la portée de l’insaisissabilité subsiste après la dissolution du régime matrimonial. L’insaisissabilité subsiste également en cas de décès de celui-ci, mais seulement jusqu’à la liquidation de la succession.

Il faut toutefois bien faire attention :

La déclaration d’insaisissabilité s’annule de plein droit si le professionnel l’effectue alors qu’il est en cessation de paiement.

Certains prêts bancaires professionnels demandent à utiliser la valeur des bien immobilier personnels. Il s’agit alors d’une garantie personnelle, donc saisissable.

IV. Cas de l’entrepreneur individuel en EIRL

En cas d’option pour le régime de l’EIRL, la déclaration d’affectation du patrimoine effectuée porte alors obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui sont seuls saisissables.

La déclaration d’insaisissabilité et la déclaration d’affectation n’ont donc pas le même objet et peuvent se cumuler. La déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL permet alors d’exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être ni protégés par la déclaration d’insaisissabilité, ni par l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

V. En pratique

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale étant de droit, aucune formalité n’est à accomplir.

La déclaration d’insaisissabilité concernant les biens autres que la résidence principale est un acte notarié. Il doit être publié au service de publicité foncière et mentionné dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.

Dans ce cas, il conviendra de prévoir des honoraires de notaire et des droits d’enregistrement fiscal.

Authec peut vous accompagner dans vos démarches.

 

Author: Thierry Durand

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