Coronavirus et travail : Petits rappels sur les mesures en matière sociale

Authec - Coronavirus et travail - rappels sur les mesures sociale
  • Thierry Durand
  • Actualités, Expertise comptable
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Coronavirus et travail : télétravail, démarches chômage partiel, indemnisation maladie, prime pour l’emploi,  garde d’enfants, consignes à la reprise du travail… Autant de question auxquelles Authec Cabinet Comptable vous répond.

Chômage partiel

Contrat de travail suspendu.

Le salarié n’a pas à être sur son lieu de travail, ni à disposition de l’employeur, ni se confirmer à ses directives. Il ne peut s’y opposer sauf à s’exposer à un licenciement pour faute grave.

Pour rappel, l’employeur qui demande à son salarié de travailler pendant les heures chômées constitue une fraude. Il risque ainsi 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000€ pour les employeurs personnes physiques et 150.000€ pour les employeurs personnes morales.

En sus, l’employeur serait amené à rembourser l’allocation reçue et ne pourrait bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi pendant une durée de 5 ans.

Enfin, je rajouterai que c’est contraire à la morale et que je ne cautionne en aucune manière ce type de pratique.

Le salarié récupère un minimum 70% de son salaire net. Cette indemnité ne peut avoir comme effet le versement d’un salaire en dessous du Smic. Ce taux peut être plus important en fonction des conventions collectives.

Depuis le mois de mai, les heures supplémentaires « structurelles » peuvent être indemnisables.

L’indemnisation perçue par l’employeur était de 100% de l’allocation versé dans la limite de 70% du salaire net et de 4.5*SMIC depuis mars 2020. Autrement dit, l’employeur ne sera exonéré de cotisations que pour un montant horaire inférieur à 3.15*SMIC (70%*4.5), soit 31.97€. Au-dessus de cette somme, les cotisations sont dues.

Attention à compter du 1er juin, l’indemnisation perçue par l’employeur descend à 85% de 70% soit 27.17€/heure.

Des dérogations seront envisageables dans des secteurs comme le tourisme, la restauration, la culture… A suivre.

Dans la mesure où le contrat de travail est suspendu, les tickets restaurant le sont également. Sauf si le salarié pratique une activité partielle.

Pour toute modifications ou dérogation au système mis en place, il convient de rédiger une Déclaration Unilatéral de l’Employeur à faire signer par les représentants des salariés ou par la majorité d’entre eux.

 

Télétravail

Depuis le 15/03/2020, le télétravail est devenu la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

A partir du 11/05/2020, et même si l’accord du salarié n’est pas obligatoire, pensez néanmoins à formaliser ce mode de travail avec notamment :

  • Les horaires de travail
  • Le nombre de jours travaillés
  • Le matériel mis à disposition…

Le télétravail ne dispense pas l’employeur du respect des règles sur la durée maximale de travail et les temps de repos, ou encore :

  • Droit à la déconnexion (arrêt de la connexion par l’employeur par exemple),
  • Limitation de l’isolement (points réguliers à mettre en place),

Tout accident pendant les heures de télétravail est un accident du travail.

L’employeur doit maintenir les tickets restaurant en télétravail si le salarié en bénéficiait avant.

Les frais liés au télétravail ne sont plus obligatoirement supportés par l’employeur. En cas de remboursement de frais forfaitaires, ceux-ci doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le télétravail.

 

La prime pour l’emploi : 1.000€

Il convient de respecter un formalisme pour sa mise en œuvre :

  • Accord d’entreprise dans les conditions identiques à la mise en place d’un accord d’intéressement
  • Décision Unilatérale après information du CSE

L’ordonnance ne rend plus obligatoire la conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.

Les bénéficiaires sont les salariés de l’entité avec un contrat de travail au plus tard à la date de versement de la prime.

La date limite de versement de cette prime est le au 31/08/2020

Elle peut se moduler en fonction des éléments suivants :

  • Rémunération
  • Niveau de qualification
  • Durée de présence
  • Conditions de travail liées au Covid 19
  • La durée de présence

Une entreprise peut exclure du versement de la prime des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire. Par exemple, les salariés en télétravail.

La modulation peu aboutir en une prime allant de 0 à 1.000€ (2.000€ si mise en œuvre d’un accord d’intéressement).

Cette prime s’exonère de charges sociales pour les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle moyenne inférieure à 3*SMIC.

 

L’indemnisation maladie

L’ordonnance du 25/03/2020 prévoit que, jusqu’au 31/08/2020 (prolongation en cours de négociation), tout salarié avec un arrêt de travail lié au Covid19 ou non, peut bénéficier de l’indemnité employeur sans avoir à remplir la condition d’ancienneté minimal d’1 an dans l’établissement. Son entrée en vigueur au 26/03 ne nous donne pas d’indication sur les arrêts de travail antérieurs à cette date

Le décret 2020-434, art1,1° et 3 du 16/04/2020 a fait « sauter » le délai de carence pour tous les arrêts de travail.

 

Le sort des arrêts de travail pour garde d’enfant ou personne vulnérable

Placement automatique en activité partielle si l’assuré est :

  • Une personne à risque avec respect d’une mesure d’isolement
  • Une personne cohabitant avec une personne vulnérable
  • Parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ferme.

 

Les consignes liées à la reprise du travail

Masque de catégorie 2 préconisé pour travail et contact entre collègues,

Masque de catégorie 1 pour le personnel en contact avec le public,

Si l’employeur décrète le port de masque obligatoire, le salarié ne peut s’y opposer. Il convient à l’employeur de faire respecter ses consignes en matière d’hygiène et de sécurité.

Le droit de retrait d’un salarié est possible dans la mesure où il se justifie par une situation de travail qui pourrait présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il s’agit d’un droit individuel qui ne peut s’exercer si tous les mesures de protections adéquates ont été mises en œuvre par l’employeur.

 

Rupture du contrat

L’employeur peut mettre fin à la période d’essai d’un salarié dans la mesure où cette rupture ne se justifie pas par la situation de la crise sanitaire.

S’il n’est pas possible de tenir un entretien physique (entretien en visio ou conférence téléphonique), il convient que l’employeur s’assure du caractère contradictoire de la procédure, c’est-à-dire que le salarié conserve les mêmes droits que pour un entretien physique. Cela pourrait passer par la possibilité au salarié de faire des observations par écrit pour respecter le caractère contradictoire et lui offrir la possibilité de présenter par écrit ses observations après lui avoir présenté les griefs reprochés.

Auteur Thierry Durand

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