Les mesures d'aides et d'accompagnement pour les commerçants impactés  par le mouvement des « gilets jaunes »

  • Thierry Durand
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Nombreux sont les commerçants impactés par les « gilets jaunes ». En effet, leurs manifestation ont des répercussions sur l’économie du pays. A ce titre, le gouvernement a mis en place en décembre un certain nombre d’aides et d’accompagnement aux artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes ». Ces aides sont reconduites jusqu’au 31 mars 2019.

  1. Les Aides Sociales

Premièrement, contactez votre organisme de recouvrement pour lui faire part de vos difficultés. Demandez ensuite un report du paiement des cotisations : Aucune majoration ni pénalité de retard, et possibilité d’étaler le paiement en cas de non-respect des délais octroyés

  1. Les Aides Fiscales

C’est du passé, mais étaient concernés la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  et l’acompte d’IS du 17 décembre dernier. Aux SIE d’apprécier les problèmes de trésorerie et d’octroyer des délais de paiement et la remise des pénalités.

Idem pour novembre et décembre 2018 en ce qui concerne les entreprises qui bénéficient d’un plan de règlement en cours (délais bilatéraux classiques ou délais de la commission des chefs de services financiers).

A garder en mémoire si le mouvement des « gilets jaunes » dure et si les mesures sont reconduites au-delà du 31 mars.

  1. Le rôle des Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Les CCSF sont mobilisés pour éviter les défaillances d’entreprise. Ils reprennent les dispositions : étalement et/ou abandon de dettes fiscales et sociales et/ou pénalités.

Un dossier préparé par le chef d’entreprise passe en commission (une par mois). Il reprend toutes les dettes sociales et fiscales de la société. Il permet d’étaler les montants à payer sur une durée supérieure à 3 mois.

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Attention : Il convient pour avoir toutes les chances de faire accepter le dossier de payer au moins les parts salariales des charges sociales.

  1. Le Chômage partiel

Faites une demande d’activité partielle auprès des Directions Régionales des Entreprises de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

C’est un dispositif qui existe, mais difficile à mettre en place dans les petites structures

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  1. Assurances / Indemnisation

Enfin, n’oubliez pas la déclaration des dommages auprès des services de police ou de gendarmerie. La copie du procès-verbal sera à adresser à votre assureur.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’expertise Authec pour de plus amples informations sur les aides pour les commerçants impactés  par les « gilets jaunes »

 

 

Author: Thierry Durand

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