SARL, SAS : Comment déposer ses comptes au Greffe ?

Authec expert comptable - déposer ses comptes au Greffe
  • Thierry Durand
  • Expertise comptable
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Vous avez monté votre SARL ou votre SAS ? Il est donc important pour vous de déposer ses comptes au Greffe. Authec Expertise Comptable vous explique comment ça fonctionne.

Déposer ses comptes au Greffe

Les sociétés de capitaux ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) dont elles dépendent.
Les condamnations du ou de la dirigeant(e) pour non dépôt des comptes sont en effet aujourd’hui monnaie courante.
Si la société ne dépose pas ses comptes dans les délais légaux, le président du Tribunal de Commerce peut, à la demande de tout intéressé ou sous sa propre initiative, adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes annuels de la société.

Cette demande peut être faite sur les 5 derniers exercices clos. Et cette injonction s’accompagne très souvent d’une astreinte pécuniaire…

Dépôts de comptes ok, mais comment ?

Avec l’aide de votre cabinet d’expert-comptable idéalement.

1. Les obligations légales

Toute société par actions (parts sociales) doit déposer un exemplaire au GTC :
– Comptes annuels dont la composition est fonction de la taille de l’entreprise
– La proposition d’affectation du résultat
– Le rapport de gestion
Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l’approbation des comptes en version papier et dans les deux mois pour un dépôt électronique.

2. Documents à enregistrer

2.1. Micro Entreprise (MiE)

Une MiE est une société ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivant :
Chiffre affaires (CA) : 700K€ – Bas de bilan (BB) : 350K€ – Nombre de salariés (NS) : 10
Bilan et compte de résultat + affectation de résultat à enregistrer.
Le dépôt peut se faire de façon confidentielle pour l’ensemble des documents enregistrés (déclaration de confidentialité propre).

2.2. Petite Entreprise (PE)

Sont considérées comme PE, les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivant :
CA : 12M€ – BB : 6M€ – NS : 50
Seul le compte de résultat peut être déposé de façon confidentielle (déclaration de confidentialité propre)

2.3. Moyenne Entreprise (MoE)

Est considérée comme MoE, une société dépassant 2 des 3 seuils suivant :

  • CA : 12M€
  • BB : 6M€
  • NS : 50

L’ensemble des documents ainsi que le rapport du commissaire aux comptes est à déposer au GTC.

3. Coût de la démarche

Et oui ce n’est pas gratuit ! Il conviendra alors de faire un règlement auprès du GTC de 46.65€. Si le dépôt est fait dans les délais… Sinon, le montant s’élève à 49.25€

4. Bénéficiaires effectifs

Attention, si les bénéficiaires effectifs ne sont pas à jour, il conviendra également de faire cette procédure.
Le cabinet Authec et partenaire juridique sont à votre écoute afin de simplifier ces démarches juridiques pour vous.

Auteur Thierry Durand

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