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AGENDA DES ECHEANCES FISCALES, SOCIALES et JURIDIQUES pour le 3ème Trimestre 2016

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Comptables, Fiscales, Juridiques, Sociales
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Délais de déclaration et de paiement Les échéances fiscales, sociales et juridiques pour 2016 sont données à titre indicatif sur la base de la documentation en vigueur au 1er janvier 2016 et sont donc susceptibles de modifications ultérieures. Avec la généralisation des téléprocédures, toutes les entreprises sont désormais obligées de déclarer et payer leurs impôts…

AGENDA 2016 Echéances fiscales, sociales & juridiques

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Comptables, Fiscales, Juridiques, Sociales
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AGENDA 2016 Echéances fiscales, sociales & juridiques

Travailleurs indépendants : l’obligation de s’affilier à un régime de sécurité sociale réaffirmée

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques, Sociales
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Certains assurés étant tentés de se désaffilier des régimes de sécurité sociale français et de souscrire des assurances privées auprès d’organismes assureurs établis dans d’autres États de l’Union européenne, la direction de la sécurité sociale a rappelé que les activités de sécurité sociale ne sont pas des activités commerciales. En cela, elles sont exclues des…

Rupture conventionnelle / Rupture amiable du Contrat de travail

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques, Sociales
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L’employeur et le salarié qui entendent mettre fin à la relation de travail d’un commun accord doivent passer par la rupture conventionnelle. La rupture amiable n’est possible que lorsque le code du travail la prévoit expressément, à savoir : – la rupture d’un CDD (c. trav. art. L. 1243-1) ; – la rupture intervenant dans…

Cession de parts de SARL et de SNC : nouvelles règles d’opposabilité aux tiers

  • Fabrice Lainé
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Depuis le 3 août 2014, la cession de parts de SARL et de SNC est rendue opposable aux tiers, par le dépôt au Registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés constatant la cession. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique (c. com. art. L. 221-14 modifié). Si le dépôt de l’acte de…

Le décret autorisant la confidentialité des comptes annuels est enfin paru

  • Fabrice Lainé
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A compter du 18 octobre 2014, pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, les micro-entreprises* (sauf holdings) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics. Ainsi, les micro-entreprises qui choisissent d’opter pour la confidentialité de leurs comptes doivent…

Autorisation des chaînes d’EURL

  • Fabrice Lainé
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Depuis le 3 août 2014, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut devenir associée d’une autre EURL. Cette mesure de simplification met donc un terme à l’interdiction de constituer des chaînes d’EURL puisque, jusqu’à présent, la loi prévoyait expressément qu’une société à responsabilité limitée ne pouvait avoir pour associée unique une autre société à…

Réduction des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques, Newsletters et brèves
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A compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés sont réduits de moitié, soit : – 31,20€ pour une entreprise individuelle commerciale – 41,12€ pour une société commerciale A compter du 1er janvier 2015, le surcoût de 2,34€ pour le k-bis numérique est supprimé. Source : Décret…

L’option des micro-entreprises pour la non publication de leurs comptes annuels

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques, Newsletters et brèves
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Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics. Sont considérées comme des micro-entreprises celles ne dépassant deux des trois seuils suivants : – 350 K€ pour le total du bilan ; – 700 K€ pour le montant net du chiffre…

Mentionner le nom de domaine internet sur le k-bis d’une entreprise

  • Fabrice Lainé
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Le mention du ou des noms de domaine internet d’une entreprise sur son extrait k-bis est possible dès l’immatriculation de celle-ci mais aussi au cours de sa vie sociale via une formalité de modification au Registre du Commerce et des Société (RCS). L’avantage est double, tant pour les tiers qui s’assurent que le site internet…