Actualités

La protection sociale du créateur d’entreprise

  • Fabrice Lainé
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Source : Guide de l’URSSAF – Mise à jour 1er janvier 2014 http://www.urssaf.fr/images/ref_2442-GuideCrea-ACI-21janv2014.pdf

Réduction des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce

  • Fabrice Lainé
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A compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés sont réduits de moitié, soit : – 31,20€ pour une entreprise individuelle commerciale – 41,12€ pour une société commerciale A compter du 1er janvier 2015, le surcoût de 2,34€ pour le k-bis numérique est supprimé. Source : Décret…

Date limite du dépôt de la déclaration des revenus 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux

  • Fabrice Lainé
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Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne relevant pas du régime social des indépendants au titre de l’assurance maladie ont jusqu’au 11 juillet 2014 à minuit pour adresser à l’URSSAF la déclaration de leurs revenus 2013. Source : Arrêté du 23 mai 2014, JO 5 juin, p. 9414

Report de la date de télédéclaration de la Déclaration Sociale des Indépendants

  • Fabrice Lainé
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La date limite de transmission des flux EDI DSI est reportée au 25 juin 2014 (anciennement 10 juin) pour toutes les déclarations télédéclarées. Pas d’application de majoration de retard pour les flux adressés entre le 10 et le 25 juin 2014.

Abaissement du seuil de dématérialisation des déclarations et paiements aux URSSAF

  • Fabrice Lainé
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Les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions en 2014 seront dans l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement des cotisations sociales aux URSSAF en 2015. Le décret entrant en vigueur à partir du 1er octobre 2014, la déclaration et le paiement des cotisations URSSAF qui interviendront en 2015 pour…

L’option des micro-entreprises pour la non publication de leurs comptes annuels

  • Fabrice Lainé
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Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013, les micro-entreprises peuvent déclarer que leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics. Sont considérées comme des micro-entreprises celles ne dépassant deux des trois seuils suivants : – 350 K€ pour le total du bilan ; – 700 K€ pour le montant net du chiffre…

La Mutuelle santé incluse dans l’assiette du calcul du Crédit impôt recherche

  • Fabrice Lainé
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Le Tribunal administratif de Paris a jugé que la contribution de l’employeur à une mutuelle de santé collective et obligatoire entrait dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Sources : – TA Paris 6 mars 2014, n° 1301796/2-3 – http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E8A07F46106447B370893298ABE39EB.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006296860&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20140610  

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : obligation de dématérialisation

  • Fabrice Lainé
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Les entreprises qui remplissent les critères suivants au 1er octobre 2013 devront désormais consulter et payer leurs avis d’acompte et de solde de CFE (respectivement 15 juin et 15 décembre 2014) dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr : Entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés mais dont le chiffre d’affaires HT pour l’exercice…

Salarié empêché de prendre ses congés payés

  • Fabrice Lainé
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Tout salarié empêché de prendre ses congés payés peut prétendre à une indemnité compensatrice dès lors que son employeur n’a pas pris les mesures propres à lui assurer la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé : faute de planification, application erronée de la convention collective, … Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-29324 D

Annonce : Cession d’un fonds de commerce de Couture – Paris 8ème

  • Fabrice Lainé
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Pour cause de départ à la retraite, l’un de nos clients cède son fonds de commerce de transformation de vêtements haut de gamme, retouches et travaux de couture sur-mesure, situé à Paris 8ème arr. Quartier Madeleine, comprenant une boutique avec double vitrine sur rue et une arrière boutique (66m² en tout) ainsi qu’une cave de…