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Agents commerciaux : calcul de l’indemnité de rupture

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Comptables, Juridiques
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Source : Cass. com. 8 octobre 2013, n° 12-26544. La Cour de cassation pose le principe selon lequel l’indemnité de rupture du contrat d’agent doit être calculée sur la totalité des rémunérations perçues : fixes et commissions.  

Agents commerciaux : obligation de loyauté

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques
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Source : Cass. Com. 8 octobre 2013, n° 12-24064. L’agent commercial viole son devoir de loyauté envers son mandant en représentant un concurrent même en dehors du territoire sur lequel le mandant lui a donné l’exclusivité. Le mandant peut alors résilier le contrat d’agence pour faute grave sauf si l’agent peut prouver que le mandant avait…

La limite de la clause de réserve de propriété

  • Fabrice Lainé
  • Actualités, Juridiques
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2013 (Cass. Com. 15 octobre 2013, n° 12-14944 et 13-10463) a affirmé que si la clause de réserve de propriété constitue bien une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence lors du paiement des créanciers d’une société en liquidation judiciaire….

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT…

  • Thierry Durand
  • Actualités, Sociales
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STRATEGIE DE REMUNERATION – FAUT IL TOUT REMETTRE A PLAT Venez découvrir l’atelier du 24 septembre 2013 animé par Monsieur Benero du Groupe AG2R La Mondiale. Vous retrouverez sur le lien suivant Atelier Authec-AG2R – La dérive des régimes de retraite – Les principaux changements 2013 sous forme de quiz – La protection sociale du…

Attention au montant minimal de l’indemnité en cas de licenciement

  • Thierry Durand
  • Actualités, Sociales
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Un barème de l’indemnité forfaitaire a été fixé en cas de licenciement (Cyal Conseils) Le Décret 2013-721 du 2 août 2013 fixe le barème de l’indemnité forfaitaire due au salarié contestant son licenciement. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, en cas de contentieux relatif à un licenciement, les…

La loyauté de l’agent commercial

  • Thierry Durand
  • Actualités, Juridiques
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L’agent commercial doit être loyal (revue fiduciaire) Sans l’accord de son mandant, l’agent commercial ne peut pas représenter d’entreprises concurrentes, même en dehors du territoire sur lequel il détient son exclusivité. Cass. com. 08/10/2013, n°12-24064 En pratique ce n’est que lorsque l’agent peut prouver que le mandant avait toujours connu et toléré la représentation concurrente…

Agent commercial et l’indemnité de rupture

  • Thierry Durand
  • Actualités, Juridiques
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Sous évaluation des Indemnités de rupture de l’agent commercial Attention à l’indemnité de rupture sous évaluée (Revue fiduciaire) Lors de la rupture de son contrat, l’agent commercial doit percevoir une indemnité calculée sur la totalité des rémunérations acquises pendant son activité Cass.Com. 08/10/2013, n°12-26544 En pratique, l’indemnité de fin de contrat est quasiment toujours fixée…

Dépôt de bilan et clause de réserve de propriété

  • Thierry Durand
  • Actualités, Juridiques
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Les limites de la clause de réserve de propriété Une société de distribution est mise en liquidation judiciaire. Un de ses fournisseurs bénéficie d’une clause de réserve de propriété. Il n’engage pas d’action en revendication de ses marchandises mais déclare sa créance (d’un montant de 14 200 €) à titre privilégié, espérant ainsi être payé…

Absence de Déclaration Préalable à l’Embauche et l’urssaf

  • Thierry Durand
  • Actualités, Sociales
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L’urssaf est de moins en moins conciliant Quand l’absence de DPAE emporte rappel de cotisations et remise en cause de la réduction Fillon Une URSSAF a délivré des contraintes à l’encontre d’un employeur au motif qu’il n’avait pas payé ses cotisations. L’URSSAF lui reprochait en réalité la dissimulation d’emplois salariés résultant de l’absence de déclaration…

Augmentation et diminution charges sociales Pôle emploi

  • Thierry Durand
  • Actualités, Sociales
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Bonjour, Des compléments de contributions chômage sont appliqués aux CDD depuis le 1er juillet 2013 Des réductions temporaires de charges sociales chômage pour emploi de salariés de moins de 26 ans sont en service depuis le 1er juillet 2013. Je vous invite à vous référer au lien ci-dessous pour plus de précisions. Bien cordialement Thierry DURAND…