• Fabrice Lainé
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Actualités d’octobre




 

SOCIAL: Prise d’acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise

Une visite médicale de reprise est obligatoire après certains arrêts de travail (c. trav. art. R. 4624-31 depuis le 1.01.2017 ; c. trav. art. R. 4624-22 au moment des faits de l’affaire).

Dans un arrêt d’espèce du 19 octobre 2017, une salariée reprochant notamment à son employeur le non-respect de ses obligations en matière de visite de reprise avait, après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pris acte de la rupture de ce dernier aux torts de son employeur.

Pour admettre qu’une prise d’acte soit justifiée, et produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges exigent que les manquements reprochés à l’employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (cass. soc. 30 mars 2010, n° 08-44236, BC V n° 80).

En l’espèce, la salariée invoquait l’absence de visite médicale lors de la reprise de son travail à l’issue de son arrêt maladie du 29 octobre 2012 au 13 janvier 2013 et justifiait avoir demandé cette visite « préalablement » à cette reprise, par LRAR du 8 janvier 2013, adressée à son employeur.

L’employeur avait accédé à la requête de la salariée mais, si l’on en croit les moyens annexés à l’arrêt, avait affiché sa convocation dans le vestiaire de l’entreprise et n’avait pas envoyé de convocation à la salariée. Or, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail et la salariée n’avait pas à reprendre le travail dans l’attente de cette visite.

L’employeur n’ayant pas mis la salariée en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité dans les délais réglementaires faute pour celle-ci d’avoir été destinataire de la convocation, la prise d’acte se trouvait justifiée, les manquements de l’employeur étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-26950 D

 

SOCIAL: Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

Dès qu’il en a connaissance, l’employeur doit déclarer un accident du travail, que celui-ci entraîne ou non un arrêt de travail. Ses obligations déclaratives sont identiques en cas d’accident de trajet. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (c. séc. soc. art. R. 441-3).

Pour déclarer l’accident, l’employeur utilise un formulaire cerfa qui vient d’être modifié par arrêté publié au journal officiel. Ce nouveau formulaire, connu sous le numéro CERFA 14463*03, remplace le CERFA 14463*02. Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (c. séc. soc. R. 441-11). En pratique, l’employeur a toujours 3 solutions :

-il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;

-il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;

-il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).

En toute logique, l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le précèdent modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » est abrogé.

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre

 

FISCAL: Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 concernant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, la commission des finances propose par amendement :

-d’étendre l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite, aux dirigeants de PME indépendamment de leur départ à la retraite, dans la limite d’une seule utilisation ;

-de prévoir l’application du taux d’imposition de 12,8 % pour les produits perçus à compter de 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 afférents à des rachats de contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, quel que soit le montant des encours (au lieu des taux de 35 % et 15 % applicables lorsque les encours nets sont inférieurs à 150 000 € au 31 décembre 2017).

PLF 2018, amendements I-CF658, I-CF563, I-CF 657

 

FISCAL: Versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons

La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permettrait aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Pour le calcul de l’IFI 2018, à titre transitoire, la commission des finances propose par amendement de retenir les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. La date des dons seraient ensuite calées sur l ‘année civile étant précisé qu’en pratique les dons imputables sur l’IFI 2019 seraient ceux opérés entre la date limité de dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.

PLF 2018, amendement CF-711

 

COMPTABILITÉ: Autodiagnostic de conformité avec les exigences fiscales en termes de données et systèmes informatiques

Face à la multiplication des exigences de l’administration fiscale en lien avec les applications et systèmes informatiques, une enquête nationale, réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, vient d’être lancée auprès des entreprises françaises, afin de faire un état des lieux de leur niveau de connaissance et de leur degré de préparation concernant l’ensemble de ces nouvelles exigences fiscales.

Enquête nationale – Cette enquête nationale est réalisée par le Syntec Numérique, le MEDEF et le cabinet BDO, avec le concours notamment de l’APDC et de la DFCG Hauts-de-France. L’enquête a été conçue par un groupe de travail transverse intégrant à la fois des utilisateurs, des experts, des éditeurs et des intégrateurs.

Le questionnaire permet aux entreprises d’effectuer un autodiagnostic et d’en déduire un plan d’actions – Le questionnaire comprend une quinzaine de thèmes et une 60aine de questions au total mais, naturellement, les questions peuvent être passées si l’entreprise répondante n’est pas concernée. Ainsi, lorsque le répondant (par exemple, le directeur ou le responsable comptable et financier/DAF-RAF, le responsable informatique) ne dispose pas des réponses à certaines questions ou si certains sujets ne le concernent pas directement, il lui suffit d’indiquer qu’il ne dispose pas de la réponse et de passer à la question suivante. Il faut donc, en pratique, compter 15 à 20 mn maximum pour répondre au questionnaire.

Ce questionnaire vise à faire un état des lieux et à établir une opinion sur le niveau de connaissance et le niveau de préparation aux différentes exigences fiscales évoquées sur les 15 thèmes traités. L’autodiagnostic ainsi réalisé en interne permet alors d’en déduire les actions prioritaires à mener.

Pour les plus grandes entreprises, on peut également imaginer que ce questionnaire puisse servir d’ordre du jour à une réunion assemblant directions fiscales, comptables, informatiques, et audit et/ou contrôle interne. Cette réunion, sous le prétexte de renseigner ce questionnaire, serait alors l’occasion de partager sur les sujets traités dans le questionnaire, en particulier les plus transverses.

Précisons que, bien entendu, le questionnaire demeure anonyme mais, si le répondant souhaite être mis en relation avec l’un des organismes partenaires, ou tout simplement recevoir les conclusions de l’enquête, il conserve la possibilité de laisser ses coordonnées.

Tour d’horizon – Le lien vers ce questionnaire renvoie vers un espace https du site de sondages personnalisables Surveymonkey. Voici un tour d’horizon des principaux thèmes envisagés dans le questionnaire :

-le niveau général de connaissance des exigences fiscales en matière de systèmes d’information ;

-les logiciels et systèmes de caisse ;

-l’examen de comptabilité ;

-la piste d’audit fiable (PAF) ;

-la facturation électronique ;

-les prix de transfert ;

-le country by country report (CbCR) ;

-la certification des plateformes électroniques de mise en relation ;

-l’archivage fiscal ;

-le règlement général pour la protection des données (RGPD) qui entrera en principe en vigueur à compter de mai 2018.

On peut noter que des questions d’ordre général sont aussi au rendez-vous et, notamment, le fait de savoir si les répondants attendent ou non des précisions supplémentaires de la part de l’administration fiscale sur les différentes exigences envisagées.

Prochain épisode : les résultats de l’enquête – Le lien vers le questionnaire est actif du 23 octobre au 15 décembre 2017. Les résultats de l’enquête seront publiés et feront l’objet de différentes conférences à partir de janvier 2018.

Lien vers le questionnaire d’enquête https://fr.surveymonkey.com/r/XFRSVRB

 

Le Cercle Authec:

Eric Aboudi tient la barre depuis 1988 de la société OCRA : 30 ans de pérennité et de fidélité de ses clients qui font la force de son cabinet. Certains ont plus de 40 ans d’ancienneté !

 

Si, en tant que chef d’Entreprise, vous vous posez des questions sur comment vous constituer une retraite, gratifier vos salariés, optimiser les disponibilités financières de l’Entreprise, ou maintenir vos revenus en cas d’incapacité de travail, passez faire un tour sur le site d’OCRA

 

https://www.ocraconseils.com/nos-expertises

 

 

Auteur Fabrice Lainé